Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Identification du prestataire
NexPro Services est une entreprise de nettoyage professionnel exploitée par Michel Rey.
NexPro Services
Michel Rey
Adresse : rue Demolin, 4020 Jupille
BCE : 0808.655.346
TVA : BE0808.655.346
Téléphone : 0470 27 07 48
E-mail : info@nexproservices.be
Site internet : www.nexproservices.be
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par NexPro Services pour ses clients professionnels et particuliers.
Elles concernent notamment les prestations de nettoyage de vitres, vitrines et surfaces vitrées, le nettoyage de textiles, canapés, fauteuils, matelas et moquettes, l’entretien de locaux professionnels, bureaux, commerces, hôtels, établissements horeca, immeubles et parties communes, le nettoyage de logements, les prestations de remise en état ainsi que les autres services expressément repris dans un devis ou un contrat.
Les conditions particulières mentionnées dans un devis, bon de commande ou contrat signé prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
3. Devis et formation du contrat
Sauf indication contraire, les devis sont gratuits et sans engagement.
Un devis reste valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La prestation est considérée comme commandée dès l’acceptation écrite du devis, la signature d’un contrat, la confirmation écrite par e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du client.
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Toute prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors TVA et les prix destinés aux consommateurs sont communiqués conformément aux règles applicables en matière d’affichage du prix.
Le prix convenu est celui figurant sur le devis, contrat ou confirmation de commande.
Lorsque l’état réel des surfaces, l’accessibilité ou l’importance du travail diffèrent substantiellement des informations communiquées par le client, NexPro Services en informe celui-ci avant d’entreprendre une prestation supplémentaire susceptible de modifier le prix.
5. Prestations et obligation de moyens
NexPro Services s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les méthodes et produits considérés comme appropriés au type de surface à traiter.
Sauf engagement écrit contraire, NexPro Services est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir l’élimination totale de toutes les taches, traces, odeurs, dépôts calcaires, altérations ou détériorations anciennes.
Certaines salissures ou dégradations peuvent être irréversibles en raison de leur ancienneté, de la nature du matériau ou de traitements antérieurs.
Lorsque cela est utile, NexPro Services peut procéder à un test sur une zone limitée avant traitement complet.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant les lieux et surfaces à traiter et à signaler toute fragilité connue, traitement particulier, défaut préexistant ou matériau nécessitant des précautions spécifiques.
Le client veille à permettre l’accès aux locaux à l’heure convenue et, lorsque la prestation l’exige, à donner accès à l’eau et à l’électricité.
Les objets particulièrement fragiles, précieux ou confidentiels doivent être sécurisés ou signalés avant l’intervention.
Lorsque l’accès au lieu de prestation est impossible pour une raison imputable au client, NexPro Services peut reporter l’intervention et facturer les frais réellement engagés lorsque cela a été préalablement prévu dans le devis ou le contrat.
7. Planning et délais d’intervention
Les dates et horaires convenus sont respectés dans la mesure du possible.
Certaines prestations, notamment le nettoyage extérieur de vitres, les interventions en hauteur ou les travaux nécessitant des conditions particulières, peuvent être reportées pour des raisons de sécurité, de météo ou de circonstances indépendantes de la volonté de NexPro Services.
Dans ce cas, une nouvelle date est fixée avec le client sans que le report constitue une inexécution fautive.
8. Contrats d’entretien professionnels
Les prestations récurrentes peuvent faire l’objet de contrats d’entretien, notamment pour une durée de 12 ou 24 mois.
La durée exacte, la fréquence des interventions, le prix, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation sont indiqués dans le contrat ou devis accepté.
Aucune reconduction ou indexation particulière ne s’applique si elle n’a pas été prévue dans les conditions particulières du contrat.
Lorsqu’une révision tarifaire est prévue pour un contrat de longue durée, elle s’effectue selon les modalités et critères objectifs mentionnés dans le contrat.
Toute résiliation anticipée d’un contrat professionnel est régie par les conditions particulières convenues entre les parties. Une éventuelle indemnité doit rester raisonnable et proportionnée.
9. Sous-traitance
NexPro Services peut confier tout ou partie d’une prestation à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés.
NexPro Services reste l’interlocuteur contractuel du client et veille à ce que les personnes intervenant dans le cadre des prestations respectent les obligations applicables à leur intervention.
10. Paiement — clients professionnels
Sauf disposition contraire figurant sur le devis, le contrat ou la facture, les factures de NexPro Services sont payables à réception.
En cas de retard de paiement dans une transaction entre entreprises, les intérêts et indemnités prévus par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales peuvent être appliqués.
À défaut d’autre accord valable, la législation prévoit notamment un intérêt de retard légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Le taux légal des transactions commerciales évolue périodiquement ; pour le second semestre 2026, il est fixé à 10,5 %.
11. Paiement — consommateurs
Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture ou le devis.
En cas de non-paiement à l’échéance, NexPro Services adresse d’abord au consommateur un premier rappel gratuit et respecte le délai légal d’au moins 14 jours calendrier avant d’appliquer les intérêts ou indemnités prévus aux présentes conditions.
Passé ce délai, une indemnité forfaitaire pourra être réclamée dans les limites prévues par le Code de droit économique :
20 € maximum lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
30 € + 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € lorsque le solde se situe entre 150,01 € et 500 € ;
65 € + 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum global de 2.000 €, lorsque le montant restant dû dépasse 500 €.
Les intérêts de retard restent également limités au maximum autorisé par la réglementation applicable.
12. Annulation ou report d’une intervention
Le client est invité à prévenir NexPro Services dès que possible lorsqu’une intervention doit être annulée ou reportée.
Lorsqu’une annulation tardive entraîne des frais réels, une immobilisation importante de personnel ou un déplacement inutile, une indemnité raisonnable peut être appliquée lorsqu’elle a été expressément prévue dans le devis, la confirmation de réservation ou le contrat.
NexPro Services privilégie, lorsque cela est possible, le report de l’intervention à une autre date.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, notamment par internet ou téléphone, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendrier pour se rétracter.
Si le consommateur demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, NexPro Services peut commencer l’exécution après avoir recueilli sa demande expresse.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il peut être tenu de payer la partie du service déjà exécutée.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation s’il avait expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu cette conséquence. Le SPF Économie prévoit précisément ces formalités pour les services commencés pendant le délai de rétractation.
14. Réclamations
Toute remarque concernant l’exécution d’une prestation doit être communiquée à NexPro Services dans les meilleurs délais afin de permettre la constatation du problème et, lorsque cela est justifié, une intervention corrective.
Pour les défauts apparents, le client est invité à les signaler idéalement dans les 48 heures suivant l’intervention.
Ce délai n’a pas pour effet de supprimer les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la législation applicable.
15. Responsabilité
NexPro Services répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de la prestation.
NexPro Services ne peut être tenu responsable d’un défaut ou dommage résultant notamment d’une détérioration préexistante, de l’usure normale, d’un vice du support, d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ou du non-respect des recommandations données au client.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
16. Force majeure
NexPro Services ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté rendant temporairement ou définitivement l’exécution de la prestation impossible ou dangereuse.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
17. Photographies
Des photographies peuvent être prises avant, pendant ou après une intervention lorsqu’elles sont nécessaires au suivi d’un chantier, à la constatation de l’état des surfaces ou à la preuve de l’exécution de la prestation.
Toute utilisation identifiable de photographies à des fins publicitaires, commerciales ou de communication est soumise aux règles applicables en matière de vie privée et, lorsque cela est nécessaire, à l’autorisation de la personne concernée.
18. Données personnelles
Les données personnelles communiquées à NexPro Services sont traitées conformément à sa Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les contrats conclus avec des professionnels, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège pourront être saisis, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives déterminant la juridiction compétente restent pleinement applicables.